Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 décembre 2017)
Au second alinéa de l'alinéa 35, substituer au mot :
« prévu »
le mot :
« institué ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.