Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« 1590 »
la référence :
« 1591 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : il convient de renuméroter l’article du code général des impôts créé par le présent article 21 du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017, afin de le placer à la suite du nouvel article 1590 du même code, créé par l’article 22 du même PLFR pour 2017.