Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 6 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Aux première et seconde phrases de l’alinéa 5, substituer au mot :

« plus »

les mots :

« plus-value ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.