Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°560

Déposé le lundi 4 décembre 2017
Discuté
Adopté
(mardi 5 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud
ARTICLE 9

Au l’alinéa 2, après la référence :

« 1753 bis C, »,

insérer les mots :

« les mots : « à l’obligation prévue à » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de » et ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision, afin de lever tout ambiguïté sur le fait que les sanctions prévues s’appliquent non seulement à la méconnaissance du secret professionnel, mais aussi à un usage détourné du taux d’imposition à des fins autres que celles prévues par la loi.