Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°336
(mardi 5 décembre 2017)
Au l’alinéa 2, après la référence :
« 1753 bis C, »,
insérer les mots :
« les mots : « à l’obligation prévue à » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de » et ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, afin de lever tout ambiguïté sur le fait que les sanctions prévues s’appliquent non seulement à la méconnaissance du secret professionnel, mais aussi à un usage détourné du taux d’imposition à des fins autres que celles prévues par la loi.