Fabrication de la liasse

Amendement n°568

Déposé le lundi 4 décembre 2017
Discuté
Adopté
(mardi 5 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud
ARTICLE 9

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« à compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au »

les mots :

« entre le 1er septembre 2018 et le ».

Exposé sommaire

Cet amendement, outre une précision rédactionnelle, avance d'un mois la possibilité d'effectuer la préfiguration du prélèvement à la source sur les salaires versés, soit dès septembre, pour les collecteurs qui le souhaiteront et qui seront en mesure de le faire.