- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°134
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’alinéa 8 »
les mots :
« aux alinéas 4 et 8 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant le champ du crédit d’impôt au titre des contrats de gestion. Aujourd’hui, ne sont éligibles au crédit d’impôt que les rémunérations versées pour la réalisation de contrats conclus pour la gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à 25 hectares ; l’amendement propose de supprimer ce plafond lorsque le contrat de gestion est conclu avec une coopérative forestière et une organisation de producteurs. Cela conduirait à modifier l’objectif du crédit d’impôt existant, alors que celui-ci vise à inciter les petits et moyens propriétaires à mettre leurs bois et forêts en gestion active.