Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 novembre 2017)
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Les personnes qui contreviennent intentionnellement à cette obligation encourent les peines prévues à l’article 226‑13 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expressément étendre à la phase de préfiguration, dès septembre 2018, les sanctions prévues à compter du 1er octobre 2018 en cas de violation intentionnelle, par un collecteur, de l’obligation de secret professionnel qui lui est applicable (en tenant compte de la modification proposée par l'amendement CF306 sur ces sanctions).