Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370)., n° 417-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 décembre 2017)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tertiaire ou accueillant un service public »
les mots :
« principal de bureaux ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification pour éviter une confusion entre les réseaux intérieurs des bâtiments et les réseaux fermés de distribution prévus aux articles L. 344‑1 et suivants du code de l’énergie.
La notion « d’usage principal de bureaux » permet de satisfaire l’intention de l’amendement apporté par la Commission des Affaires Économiques à la rédaction adoptée par le Sénat, pour que que puisse être prise en compte la spécificité des immeubles de bureaux qui peuvent être multi-usages.