- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Supprimer cet article.
Les conclusions des États généraux de l’alimentation indiquent qu’une « grande loi foncière doit apporter des solutions nouvelles à l’artificialisation des sols, à l’accaparement des terres, à la transparence des sociétés, aux prérogatives des SAFER et aux dérives du travail à façon. Elle doit permettre de clarifier le statut des actifs agricoles et assurer un contrôle efficient de l’État. » Il est également précisé qu’une « politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain au spéculatif, favoriser la diversité au détriment des monopoles. »
Une mission d’information sur le foncier agricole devrait également voir le jour à l’Assemblée nationale au début de l’année 2018.
Enfin, dans le cadre des dix-sept auditions menées pour la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », les différents interlocuteurs étaient unanimes sur la nécessité de repenser dans sa globalité et de renforcer le contrôle des structures.
Si l’objectif de simplification de l’article 30 est louable, il convient d’entamer une réflexion plus approfondie autour du foncier et donc de supprimer cet article.