- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)., n° 446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« IV. – La contribution est acquittée auprès de l’établissement où sont réglés les droits d’inscription. »
Cet article prévoit la création d’une cotisation qui se substituera à la cotisation de sécurité sociale, aux droits de médecine préventive et qui permettra l’accès aux activités sportives et culturelles des établissements supérieurs.
Il est prévu que la contribution soit acquittée auprès des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), qu’elle leur soit affectée et que ceux-ci reversent ensuite une part de cette contribution aux établissements.
Le fait d’inclure les CROUS dans le dispositif crée une étape injustifiée qui risque d’impliquer une déperdition des sommes collectées notamment du fait des frais de gestion. Pour cette raison, cet amendement propose que la cotisation soit acquittée directement auprès des établissements qui sont déjà tout à fait à même de gérer les frais d’inscriptions et qui pourront donc gérer la perception de cette cotisation.