Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, sur le marché unique du numérique, n° 480
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 13 décembre 2017)
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : ordre logique de présentation des visas.