Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 décembre 2017)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’année de calcul de la compensation »,
les mots :
« en 2018 ».
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir l’article 45, créant une exonération de cotisation foncière des entreprises, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat ainsi que, par coordination, l’alinéa relatif au gage de cette modification.