I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’année de calcul de la compensation »,

les mots :

« en 2018 ».

II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa.

Le présent amendement propose de rétablir l’article 45, créant une exonération de cotisation foncière des entreprises, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat ainsi que, par coordination, l’alinéa relatif au gage de cette modification.