Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 décembre 2017)
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« b) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d’être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017. »
Exposé sommaire
Le rapporteur général propose de modifier le texte adopté par le Sénat en rétablissant le plafonnement de la population DGF pour le calcul de la fraction bourg-centre de la DSR.