Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 16 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population touristique non permanente par les collectivités territoriales. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.