- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« ou dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du nouveau programme national pour la rénovation urbaine. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – Le 1° du A I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Cet amendement vise, dans un souci de maintien de la mixité sociale, à préserver les mesures d’aide à l’accession à la première propriété pour les ménages modestes vivant dans les quartiers en rénovation urbaine ou aux abords de ceux-ci.