Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 14 décembre 2017)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 et l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’en revenir à la rédaction de cet article issue de l’Assemblée nationale.
L’article 12 bis est issu d’un amendement de M. Mohamed Laqhila, visant à permettre un retrait anticipé des contrats « article 83 » et des contrats « Loi Madelin ».
Le Sénat a élargi cette disposition à certains cas où le contrat ne comporte pas de clause de sortie anticipée.