- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. - A l'alinéa 4, substituer au nombre : « 850 », le nombre : « 350 ».
II. - En conséquence à l'alinéa 9, substituer au chiffre : « 7 », le chiffre : « 5,5 ».
III. – Rétablir un II ainsi rédigé :
« II. – L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’aide personnalisée au logement est diminué de manière à ce qu’un reste à charge de loyer soit acquitté par le locataire, correspondant à un pourcentage du montant total du loyer de son logement. Un décret pris en Conseil d’Etat fixe ce pourcentage de manière à ce qu’en 2018, la diminution soit équivalente à 500 millions d’euros.
IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le présent amendement vise à poursuivre le travail de contre-proposition sur les économies que souhaite réaliser le gouvernement sur le logement social. Un amendement de Mme Estrosi-Sassonne au Sénat a sensiblement modifié l'article 52 en supprimant le dispositif de RLS et en lui substituant une contribution additionnelle des bailleurs à la CGLLS dont le profit sera reversé au FNAL à hauteur de 850M€.
Le présent amendement propose en complément des 700M€ de recettes liées au relèvement du taux de TVA :
- De réduire le montant de la cotisation additionnelle des bailleurs à la CGLLS reversée au FNAL à 450M€,
- De créer un dispositif de reste à charge de loyer comme proposé en 1ère lecture afin de diminuer de 500M€ les APL,
- De réaliser 250M€ d'économies de gestion selon les recommandations du rapport du groupe de travail APL de l'Assemblée nationale de 2015.