Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – Le traitement de données à caractère personnel d’un mineur de moins de quinze ans n’est autorisé qu’avec le consentement exprès du titulaire de l’autorité parentale dudit mineur. »
Exposé sommaire
Il est proposé d'abaisser de 16 à 15 ans l'âge en deça duquel il est nécessaire d'obtenir le consentement des parents, conformément à la marge de manœuvre autorisée à l'article 8 du règlement 2016/679