Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017, n° 499
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 décembre 2017)
À la fin de l’alinéa 154, substituer à la date :
« 1er juillet 2018 »
la date :
« 1er mars 2018 ».
Exposé sommaire
Suite à un amendement du Rapporteur général du budget au Sénat, l’ensemble des parlementaires d’un département pourront siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), lorsque ce département compte moins de onze parlementaires. Lorsqu’il compte onze parlementaires ou plus, les députés et sénateurs seront désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, à nombre égal, dans la limite totale de dix membres.
Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2018.
Cet amendement vise à avancer cette date d’entrée en vigueur au 1er mars 2018.