Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 20 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 14, après la référence :

« du I »

supprimer les mots :

« et n’appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.

Exposé sommaire

L’article 23 septies modifie l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux réseaux de télécommunications.

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve d’une modification de coordination.