- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017, n° 499
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, les mots : « , productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
« 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
«
PRODUCTION | TAUX |
Inférieure à 1 500 | 0 % |
Supérieure ou égale à 1 500 | 8 % |
» ;
« 3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
«
PRODUCTION | TAUX |
Inférieure à 150 | 0 % |
Supérieure ou égale à 150 | 30 % |
».
Cet article, inséré dans le présent projet de loi à l’Assemblée nationale, prévoit une modification du barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Le Sénat ayant supprimé cet article, il est proposé de le rétablir dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.