Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017, n° 499
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 décembre 2017)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 135.
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à éviter un doublon avec l’alinéa 148.