Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, n° 517
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans le cas où son refus est justifié pour une raison médicale »
les mots :
« Quelle que soit la raison de son refus ».
Exposé sommaire
Le médecin est un professionnel de la santé, il a l’expertise pour juger les différents cas des patients.