Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, n° 517
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Sauf opposition »
les mots :
« Avec l’accord ».
Exposé sommaire
Il convient d’établir de facto l’accord du patient, et non pas de supposer qu’il est d’accord s’il n’a pas émis d’opposition.