Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, n° 517
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 24 janvier 2018)
Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« ou par le médecin, selon la volonté du patient. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de protéger le médecin qui doit intervenir si un patient ne parvient pas à se donner la mort lui-même dans le cadre de la procédure de suicide assisté.