Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, n° 539
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 janvier 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, les mots : « de la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « du plus fort reste » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la répartition des sièges selon la règle du plus fort reste et non plus suivant la règle de la plus forte moyenne.
Pour rappel :
- Avec la répartition « à la plus forte moyenne », il s'agit de calculer quelle serait pour chaque liste la moyenne des suffrages obtenus par sièges attribués si on accordait fictivement à chacune d'elle un siège supplémentaire. La liste qui obtient la plus forte moyenne reçoit un siège. L'opération se répète autant de fois qu'il reste de sièges à pourvoir ;
- Avec la répartition « au plus fort reste », les sièges non pourvus sont attribués à chaque liste selon l'ordre décroissant des suffrages inemployés après la première répartition.