Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530)., n° 554-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 janvier 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 4, après le mot :
« acquérir »,
insérer les mots :
« et détenir ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
La rédaction actuelle de la 3ème phrase de l’article L312‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « certains matériels de guerre peuvent être acquis et détenus à fin de collection ».
Cet amendement vise à réinsérer la possibilité de détention pour des raisons de cohérence.