Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 9 mai 2018)
Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Au début de l’alinéa 1, insérer la référence :

« I.- ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.