Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°559 relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 mai 2018)
Au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I.- ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.