Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La mention du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne saurait perdre son caractère obligatoire. Le TEG constitue en effet une information capitale pour les entreprises qui souscrivent à un crédit. Il permet de connaître notamment le coût réel du crédit en question.
Dans un projet de loi qui vise à renforcer un climat de confiance entre les usagers et l’administration, il semble inopportun de retirer un élément d’information et de transparence à l’égard des usagers. Il est donc nécessaire considérer que l’important, c’est l’utilisateur et non l’éditeur du TEG.