- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , organisation ou groupement professionnel ou associatif ».
L’usage individuel du rescrit est une très bonne manière de faciliter les relations entre administrations et usagers.
Regroupés au sein de structures collectives, ces usagers (entreprises ou particuliers) parviennent à recenser les difficultés les plus fréquemment rencontrer et à les porter à la connaissance de l’administration.
Associations, collectifs, syndicats interviennent ainsi régulièrement auprès des services de l’État pour le compte de leurs adhérents. Leur donner la possibilité d’utiliser le rescrit permettrait d’apporter des réponses plus officielles à un plus grand nombre d’usagers.