- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Le deuxième alinéa du I de l’article 1653 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la recherche et le développement ».
La création du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche a eu pour effet d’apporter une garantie supplémentaire aux entreprises. En effet, ce comité leur propose un recours qui n’existait pas pour les litiges relatifs au CIR dans le cadre de la procédure de contrôle. Cette instance formule un avis qui est notifié par l’administration au contribuable.
Pour une plus grande efficacité du dispositif, il est proposé de faire évoluer ce comité en intégrant dans sa composition un représentant des entreprises. En effet, dans sa composition actuelle, le comité, présidé par un conseiller d’État, ne comporte qu’un expert du Ministère de la recherche ou du Ministère de l’innovation (selon le type de dépenses en litige) et un agent de l’administration fiscale qui peuvent faire appel à un expert indépendant pour éclairer les débats.
Il est proposé d’y intégrer un observateur représentant les entreprises et capable de donner une analyse technique et comparative sur le département R & D.