Fabrication de la liasse

Amendement n°682

Déposé le vendredi 19 janvier 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
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Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Vincent Bru
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Photo de monsieur le député Thierry Robert
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman
APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:

Au 1° de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017, après les mots : « 1er mars 2017 » sont insérés les mots : « , ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette date autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de régler le régime juridique des modifications de permis de construire en cours de validité autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres en les considérant comme des autorisations environnementales. Il donne ainsi plein effet à la suppression du permis de construire pour les installations d’éoliennes terrestres depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017‑80 le 1er mars 2017 et évite que deux régimes juridiques distincts ne continuent à coexister en matière d’éoliennes terrestres.