Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 25 janvier 2018)
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Marielle de Sarnez
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Sarah El Haïry
Photo de madame la députée Nathalie Elimas
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de monsieur le député Marc Fesneau
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de madame la députée Patricia Gallerneau
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de monsieur le député Thierry Robert
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

A. – L’article L. 323‑11 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 1°, les mots : « les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font » sont remplacés par les mots : « la construction de lignes électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts fait » ;

2° Après le mot : « exploitation », la fin du 2° est ainsi rédigée : « des ouvrages acheminant de l’électricité sur le domaine public ou présentant des risques pour les tiers, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ou exploitant ; » ;

B. – À l’article L. 342‑2, les mots : « Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production, le producteur peut, sous réserve de l’accord du maître d’ouvrage mentionné à l’article L. 342‑7 ou à l’article L. 342‑8, » sont remplacés par les mots : « Le producteur ou le consommateur peut ».

Exposé sommaire

Le raccordement au réseau de transport ou de distribution d’électricité est une étape clé pour les utilisateurs du réseau, en particulier les producteurs d’électricité renouvelable. Par ailleurs, le raccordement de nouvelles capacités de production peut nécessiter des travaux de renforcement du réseau existant.

Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables et de faciliter les raccordements, cet amendement propose de supprimer dans la plupart des cas l’approbation préalable des projets de lignes électriques, notamment des raccordements électriques.

L’approbation du projet d’ouvrage (APO) a pour objet la vérification de la conformité électrique des ouvrages. Il est proposé de la maintenir uniquement pour les lignes électriques aériennes HT et THT, quel que soit le maître d’ouvrage. Jusqu’ici, l’APO concerne les gestionnaires de réseaux mais aussi les producteurs éoliens ou solaires dont les câbles courent sur le domaine public ou des terrains privés. Cette mesure allège donc les travaux de raccordement des énergies renouvelables.

Par ailleurs, il est proposé de reconnaitre le droit des utilisateurs du réseau à réaliser eux-mêmes leur raccordement en maitrise d’ouvrage déléguée. Ces travaux devront respecter toutes les règles techniques définies par le gestionnaire du réseau.