- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 1, supprimer le mot :
« faire ».
La mise en place d’un référent unique pour traiter les différentes demandes au sein d’une administration, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif de l’État qui en a fait la demande est positive pour simplifier les démarches des administrés. Toutefois, l’article 15 ne dote à ce référent aucun pouvoir de décision et l’article 15bis adopté en Commission spéciale lui confère un pouvoir décisionnel limité et à titre expérimental.
C’est donc afin de donner une cohérence d’ensemble aux articles 15, 15bis et 15ter, que cet amendement propose, en conformité avec la préconisation du Conseil d’État dans un avis rendu le 23 novembre 2017, de supprimer le mot « faire » afin que le référent unique puisse traiter lui-même des demandes qui lui sont adressées.