Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°587 visant à lutter contre les marchands de sommeil
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le troisième alinéa de l’article L. 1331‑28‑2 du code de la santé publique est complété par les mots :
« et des dispositifs techniques en empêchant l’accès sont mis en place. »
Exposé sommaire
En cas d’arrêté d’insalubrité irrémédiable, le préfet met en place une interdiction définitive d’habiter l’immeuble et peut prononcer des travaux pour limiter l’accès à l’immeuble.
Afin de compléter utilement les dispositifs pour lutter efficacement contre les possibilités de location illégale de logements par les marchands de sommeil, il est proposé de condamner systématiquement tous les accès des locaux vacants ayant été déclarés insalubres.