Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 29 mars 2018)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« toutes pratiques équivalentes »,
insérer les mots :
« ainsi que la publicité. »
Exposé sommaire
Afin de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, la seule interdiction des remises, rabais et autres pratiques commerciales de ce type n’apparait pas comme étant suffisante.
L’impact de la publicité sur les conduites des acheteurs n’est plus à démontrer ; cet amendement vise donc à ajouter l’interdiction de la publicité à l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques.