Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination »
les mots :
« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat et à la ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser ce qu’on entend par la clause de prix, celui devant être déterminé ou à tout le moins déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Le producteur doit connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat.
Ces notions de « prix déterminé » et de « prix déterminable » renvoient par ailleurs à une jurisprudence constante sur la détermination du prix dans le droit de la vente.