- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Le Gouvernement remet dans les six mois un rapport au Parlement sur le biocontrôle visant à définir d’une part les opportunités de renforcement de déploiement des solutions existantes et d’autre part à accélérer la recherche et l’innovation.
Tenant compte des enjeux mis en avant lors des États Généraux de l’Alimentation, le rapport vise à déterminer les conditions d’un dispositif d’accompagnement des entreprises et notamment de PME/ETI pour la constitution de dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché.
Par ailleurs, prenant de nouveau compte des délais importants d’homologation des solutions de biocontrôle, le rapport considère une possible distinction pour une période donnée des phases d’homologation garantissant l’absence des phases de toxicité et celles concernant l’effectivité du produit sur le plan commercial.
De plus, il évalue les possibilités d’autorisation d’emploi en Agriculture biologique dès la délivrance d’AMM de produits de biocontrôle (hormis herbicides), et la systématisation des CEPP à toute solution de biocontrôle.
Il envisage les solutions d’accélération de la recherche et l’innovation en exposant les pistes possibles pour d’une part rendre éligibles les dépenses liées à un Consortium, comme celui sur le biocontrôle, au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), et d’autre part pour permettre un taux majoré du CIR sur une période définie et ainsi permettre l’ancrage français de la recherche en biocontrôle.
Enfin, il évalue le potentiel d’un soutien à un grand projet de recherche national sur le biocontrôle, de niveau comparable aux projets portés dans le cadre du Projet d’Investissement d’Avenir.
L’amendement suffit à lui-même.