Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE2091
(jeudi 19 avril 2018)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« ou produits sans OGM»
Exposé sommaire
Intégrer les produits ne contenant pas d’OGM comme un gage de signe de qualité.