Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Djebbari

Jean-Baptiste Djebbari

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de monsieur le député Christophe Arend

Christophe Arend

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Sandrine Josso

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Jacques Krabal

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Jean-Claude Leclabart

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Sandra Marsaud

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Adrien Morenas

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Damien Pichereau

Damien Pichereau

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage est interdite. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire la vente à la consommation d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage à compter du 1er janvier 2022. Cette mesure vise à mettre en l’œuvre l’engagement du Président de la République durant sa campagne. Il est ainsi proposé que l’ensemble des œufs coquilles soient issus, en 2022, de l’élevage en plein air.

Cette mesure répond à deux finalités : fournir une alimentation saine et durable pour le consommateur et accompagner l’abandon progressif par l’industrie de l’approvisionnement auprès des élevages de poules en cage. Certaines enseignes de la grande distribution ont déjà anticipé une telle mesure mais il est indispensable de traduire dans la loi l’interdiction totale de vente d’œuf provenant d’élevages en batterie.