Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de donner de la transparence et de la lisibilité au producteur sur l’élaboration finale du prix.
Si les critères et modalités de détermination du prix figurent d’ores et déjà dans l’accord-cadre, il semble nécessaire de connaitre la manière dont le prix de vente du producteur est déterminé individuellement. Ceci permettra, le cas échéant, de vérifier la conformité aux modalités de détermination du prix.