Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017, n° 658
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 21 février 2018)
Au début de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« la récente décision de la Cour de Justice de l’Union européenne »
les mots :
« l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017 (affaire C-102/16) ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.