Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°659 relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 mars 2018)
I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
"Les données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l’article L. 2321‑3 ne peuvent être conservées plus de dix ans."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
• Clarification rédactionnelle.
• Porte la durée de conservation des données à dix ans.