Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°675 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 mars 2018)
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge peut ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement renvoie à un décret d’application pour la transposition des articles 10 et 11 de la directive, qui permettent au juge de prendre des mesures provisoires et conservatoires pour prévenir une atteinte imminente et faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires.