Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« tierce personne. »
Exposé sommaire
En proposant d’ajouter le mot « tierce » à la place de « agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de cette catégorie d’information », c’est l’ensemble des personnes pouvant se saisir de l’information protégée qui est pris en compte. A titre d’exemple, si une entreprise médicale possède un secret d’affaire, ce n’est pas uniquement face à d’autres entreprises médicales qu’elle cherchera à se protéger, mais bien face à l’ensemble des personnes cherchant à se procurer ledit secret.