Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, n° 675
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 mars 2018)
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de communication »
les mots :
« d'information telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de clarté, visant à citer explicitement les principes et textes cités par la directive.