Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

À l’alinéa 10, après le mot :

« commerciale »,

insérer les mots :

« , effective ou potentielle, ».

Exposé sommaire

Le considérant n° 14 de la directive du 8 juin 2016 fait explicitement référence à la "valeur commerciale, effective ou potentielle". Il est proposé de reprendre ces termes exacts, qui reflètent mieux la conception européenne de cette notion, et, comme le relève le Conseil d'Etat dans son avis, guideront utilement l’interprétation des juridictions internes.