- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Après l’article L. 711‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 711‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 711‑2‑1. – Le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies au titre du droit d’asile est fixé annuellement par un vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est révisable une fois dans la limite de 10 % maximum si le quota est épuisé au 31 juillet de l’année en cours. » »
L’introduction d’une régulation des flux migratoires, fut-ce au titre du droit d’asile, représente un enjeu majeur pour notre pays. En outre, il ne paraît pas contrairement à la tradition républicaine de limiter le nombre d’asiles accordés compte tenu des conditions d’accueil que La France est en capacité concrète d’accorder.