Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 avril 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° A À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 733‑1, les mots : « , ce dernier est physiquement présent » sont remplacés par les mots : « ou d’un interprète, ces derniers sont physiquement présents » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 733-1 du CESEDA de manière à garantir au requérant la présence physique auprès de lui non seulement de son conseil mais également de l’interprète qui l’assiste, cette proximité étant un élément important des droits de la défense.