Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(vendredi 6 avril 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Exposé sommaire
- L’ouverture de la procédure de validation des acquis de l’expérience aux personnes en situation irrégulière et effectuant depuis au moins trente-six mois des activités d’économie solidaire au sein d’organismes d’accueil (OACAS), doit permettre une meilleure intégration ainsi qu’une insertion professionnelle plus rapide de ces publics. Ce dispositif leur assure une certification qualifiante, reconnue par les employeurs auprès desquels ils seront en mesure de faire valoir l’expertise développée dans le cadre des missions exercées bénévolement au sein de ces organismes.